Contrat d'agence vidéo : droits d'auteur et licence à clarifier

Qui détient les droits sur la vidéo que vous payez?

Ne présumez rien : l'OACIQ rappelle que le photographe détient un droit exclusif sur son œuvre, et le même réflexe s'applique à la vidéo. Faites écrire au contrat la durée, les canaux, les propriétés visées et la remise en marché, puis conservez la copie signée.

Payer une facture ne règle pas, à lui seul, la question de la propriété. Selon l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, le créateur d'une œuvre originale en reste toujours l'auteur, mais il n'en est pas forcément le propriétaire; un autre individu ou une autre entité peut le devenir par transfert. Le contrat est donc l'endroit où se décide ce transfert, ou la simple licence d'utilisation que vous obtenez à la place.

La loi prévoit aussi des règles particulières pour les œuvres créées par des employés, qui attribuent le droit d'auteur à l'employeur, et pour les photographies commandées (Patrimoine canadien). Une agence qui sous-traite le tournage, le drone ou le montage peut donc avoir elle-même des droits à clarifier. Demandez par écrit qui a créé quoi, et si l'agence a bien les droits qu'elle vous accorde.

Quelles clauses de licence faut-il faire écrire avant le tournage?

Une licence floue est la source la plus courante de mauvaises surprises. Voici les points à faire préciser noir sur blanc :

• La durée. Une licence illimitée, annuelle ou liée à la durée de votre contrat de courtage ne donne pas la même liberté.
• Les canaux. Site web, réseaux sociaux, diffusion payante, affichage, courriels : listez-les un à un.
• Les propriétés visées. La licence couvre-t-elle uniquement cette adresse, ou aussi des extraits pour votre image de marque?
• La remise en marché. Précisez si la vidéo peut être réutilisée si la propriété revient sur le marché, avec le même vendeur ou un autre.
• Les éléments tiers. Musique, images d'archives, voix hors champ ou plans de drone peuvent avoir leurs propres conditions.
• Les versions et les fichiers bruts. Indiquez si vous recevez seulement le montage final ou aussi les plans sources, et si vous pouvez les faire retoucher ou raccourcir.
• Le crédit à l'agence. Certaines agences exigent une mention; mieux vaut le savoir avant de diffuser.

Par exemple, si la licence couvre 6 mois pour une propriété inscrite en mars, elle expire en septembre; une remise en marché en octobre exige alors une entente supplémentaire, à moins que le contrat prévoie déjà la suite.

Que dit l'OACIQ sur la réutilisation et l'usage par des tiers?

L'OACIQ, dans sa page sur les photos de mise en marché, explique que le droit exclusif du photographe sur son œuvre rend impossible de publier, distribuer et utiliser une photo sans son accord. Il ajoute que tout usage, y compris commercial ou promotionnel, est interdit sans la permission du titulaire du droit d'auteur (OACIQ, photos mise en marché). Pour un courtier qui publie sur ses réseaux ou sur son site, c'est précisément un usage promotionnel.

La même page signale qu'un contrat peut interdire la réutilisation des photos, même lorsque c'est le même vendeur qui remet sa propriété en marché. Cette phrase concerne les photos : par prudence, faites valider par un juriste la façon dont votre contrat traite la vidéo. Le piège classique est de supposer qu'une vidéo payée pour une vente peut resservir à la prochaine mise en marché. Si ce n'est pas écrit, ne le présumez pas.

L'OACIQ précise aussi, dans sa section sur le marketing et les réseaux sociaux, qu'un contrat de courtage doit être signé avant de faire la publicité de la vente d'une propriété, et que le courtier doit obtenir une copie signée du contrat ou du permis entre le client et le photographe pour s'assurer que l'utilisation par des tiers est autorisée (OACIQ, marketing et réseaux sociaux). Concrètement, cela vaut pour tout partenaire qui reprendrait vos images : demandez-vous si la licence l'autorise avant de lui transmettre les fichiers.

Pourquoi les droits moraux et les retouches comptent-ils?

Même si l'agence vous cède son droit d'auteur, les droits moraux subsistent. Selon le guide du droit d'auteur du gouvernement fédéral, ils ne peuvent pas être cédés, mais l'auteur peut y renoncer, et une fois la renonciation faite, il ne peut plus les récupérer (guide du droit d'auteur de l'OPIC). Si vous voulez couper, recadrer ou refaire un montage sans demander l'avis du créateur à chaque fois, demandez à l'agence si elle accepte une telle renonciation, et faites-la rédiger avec l'aide d'un juriste.

Il y a aussi une limite qui ne dépend d'aucun contrat : l'OACIQ rappelle que les images qui modifient fondamentalement l'apparence réelle d'une propriété contreviennent à la réglementation et aux lois en vigueur (OACIQ, publicité). Une clause qui vous donne le droit de retoucher n'efface pas cette règle. Avant de confier une retouche poussée ou de la mise en scène virtuelle, relisez le résultat comme le ferait un acheteur qui visite ensuite la propriété.

Quels documents conserver après la signature?

Gardez un dossier simple par propriété ou par projet, facile à retrouver si une plateforme, un client ou un partenaire vous demande de justifier l'usage :

1. le contrat ou la licence signé, avec les annexes et les devis modifiés;
2. la preuve de la date de livraison et la liste des fichiers reçus;
3. les licences des éléments tiers (musique, images d'archives, drone);
4. les courriels où l'agence autorise un usage particulier, comme une remise en marché;
5. la date d'expiration de la licence, notée à votre agenda.

Si votre propre image apparaît dans une vidéo de marque, pensez aussi à la fraîcheur du contenu : le guide de l'OACIQ sur la publicité indique que toute photo du titulaire de permis utilisée dans une publicité ne doit pas dater de plus de cinq ans (guide de l'OACIQ sur la publicité). Ce passage vise les photos; un portrait fixe tiré d'une vidéo se vérifie avec la même prudence.

Quand la vente est conclue, la question devient : que faire des fichiers? Notre article sur retirer, réutiliser ou archiver une vidéo après la vente prolonge ce point. Et pour comparer vos candidats avant de signer, la grille de critères pour choisir une agence de production vidéo vous aidera à placer la licence à côté du prix et de la qualité.

Votre prochaine étape avant de signer avec l'agence

Avant de planifier le tournage, demandez à l'agence son modèle de contrat et soulignez chaque clause qui touche la durée, les canaux, les tiers et la remise en marché. Posez vos questions par écrit, faites ajuster ce qui manque, puis classez la copie signée avec vos dossiers de mise en marché. En cas de doute sur la portée d'une clause, faites-la relire par un juriste.

Nous sommes EstateFunnel, une plateforme de marketing immobilier pour courtiers, et nous pouvons vous aider à relire les clauses de licence d'une agence vidéo avant que vous ne signiez. Écrivez-nous par la page de contact (https://www.estatefunnel.com/fr/contact) pour qu'on valide ensemble vos questions à poser.